Conditions générales de vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société GIGICORP, au capital de 10 000 € dont le siège social
est à Grenoble, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro 901 195 354 00013 ci après dénommée "SARL GIGICORP"
et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet de "concept board shop" dénommée ci après "l'acheteur"
1 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues entre la société GIGICORP SARL, exploitant le site Concept Board Shop, accessible à l’adresse https://conceptboardshop.com, et toute personne physique agissant en qualité de consommateur souhaitant effectuer un achat sur le site.
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de planches de skateboard, longboards, accessoires, équipements de protection, pièces détachées, vêtements et, plus généralement, de tous les produits proposés à la vente sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande. GIGICORP SARL se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà conclues.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et peuvent être téléchargées ou imprimées par le
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site https://conceptboardshop.com au jour de la consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une présentation aussi précise que possible comprenant notamment une description, des photographies, ses principales caractéristiques ainsi que son prix.
Les photographies et illustrations des produits sont présentées à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Des différences mineures de teinte, de finition ou de présentation peuvent exister en fonction des réglages des écrans ou des évolutions apportées par les fabricants.
GIGICORP SARL s’efforce de fournir des informations exactes sur les produits proposés. Toutefois, une erreur ou une omission involontaire ne saurait engager sa responsabilité, sous réserve des droits reconnus au consommateur par la loi.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et sera remboursé en totalité.
3 TARIFS
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande et figurent sur le récapitulatif de commande.
GIGICORP SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les offres promotionnelles, remises et codes de réduction sont valables uniquement pendant leur durée de validité et dans les conditions précisées lors de leur diffusion. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en espèces.
En cas d’erreur manifeste d’affichage d’un prix résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, GIGICORP SARL se réserve le droit d’annuler la commande après en avoir informé le client et de procéder au remboursement intégral des sommes éventuellement versées.
Une facture est établie pour chaque commande et peut être transmise au client sur demande ou par voie électronique lorsque cela est prévu.
Article 4 – Commandes
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci, son prix total, les frais de livraison éventuels et corriger toute erreur.
La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de l’obligation de paiement.
Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande. Ce message récapitule les éléments essentiels de la commande.
GIGICORP SARL se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de :
- litige antérieur avec le client concernant le paiement d’une commande ;
- fraude ou tentative de fraude ;
- utilisation abusive de codes promotionnels ;
- erreur manifeste concernant le prix ou la description d’un produit ;
- indisponibilité définitive d’un produit.
En cas d’annulation d’une commande par GIGICORP SARL, les sommes éventuellement versées par le client seront intégralement remboursées dans les meilleurs délais.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de son acceptation par GIGICORP SARL et encaissement effectif du paiement lorsque celui-ci est exigible.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.
Les règlements peuvent être effectués au moyen des solutions de paiement proposées sur le site au moment de la commande, notamment par carte bancaire ainsi que par tout autre moyen de paiement disponible via la plateforme Shopify.
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement utilisés par GIGICORP SARL. Les données bancaires du client ne sont jamais conservées par GIGICORP SARL.
La commande ne sera préparée et expédiée qu’après confirmation de l’acceptation du paiement par l’établissement de paiement concerné.
En cas de refus d’autorisation de paiement, de défaut de paiement, de fraude ou de suspicion raisonnable de fraude, GIGICORP SARL se réserve le droit de suspendre, de refuser ou d’annuler la commande, sans que cette décision n’ouvre droit à une indemnisation.
Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et que celui-ci dispose des fonds nécessaires pour régler sa commande.
Les produits demeurent la propriété de GIGICORP SARL jusqu’au paiement intégral de leur prix, dans les conditions autorisées par la législation applicable.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour exercer ce droit, le client peut adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou utiliser le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés, accompagnés de leurs accessoires éventuels et de leur emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur revente.
Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les produits.
Sauf accord contraire, les frais directs de retour des produits restent à la charge du client.
Après réception des produits retournés ou après présentation d’une preuve d’expédition par le client, GIGICORP SARL procédera au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande, dans un délai maximal de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison lorsqu’ils ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni dans les autres cas prévus par la loi.
Article 7 – Retours et remboursements
En dehors de l’exercice du droit de rétractation et des garanties légales, aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable de GIGICORP SARL.
Toute demande de retour doit être adressée au service client par e-mail à conceptboardshopweb@gmail.com, en précisant le numéro de commande ainsi que le motif du retour.
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et retournés dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires et documents éventuels.
Après réception et vérification du ou des produits retournés, GIGICORP SARL procédera, selon le cas, au remboursement des sommes dues ou à l’application des garanties légales prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le produit retourné est incomplet, endommagé, utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, ou rendu impropre à une nouvelle commercialisation du fait du client.
Les remboursements sont effectués par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement.
En cas de retour d’un produit à la suite d’une erreur imputable à GIGICORP SARL ou d’un défaut couvert par une garantie légale, les frais de retour seront pris en charge par GIGICORP SARL, conformément aux dispositions légales applicables.
8 LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
Les livraisons sont assurées par les transporteurs proposés sur le site, notamment Colissimo et Mondial Relay.
Les délais de livraison indiqués sur le site ou communiqués lors de la commande correspondent aux délais habituellement constatés. Ils sont donnés à titre prévisionnel et tiennent compte des délais de préparation et d’acheminement.
En cas de retard de livraison, GIGICORP SARL en informera le client dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de livraison à la date ou dans le délai indiqué au client, celui-ci peut mettre GIGICORP SARL en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai, le client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas de résolution du contrat pour défaut de livraison, GIGICORP SARL remboursera au client l’intégralité des sommes versées dans les délais prévus par le Code de la consommation.
À la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits livrés. En cas d’anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré), le client est invité à émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et à contacter GIGICORP SARL dans les meilleurs délais afin de permettre le traitement de sa réclamation.
GIGICORP SARL ne pourra être tenue responsable des retards de livraison exclusivement imputables au transporteur ou résultant d’un cas de force majeure au sens de la loi.
9 Garanties
Les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas de défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur n’a à démontrer que l’existence du défaut de conformité, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du produit. Si ces solutions sont impossibles, ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable ou entraînent un coût manifestement disproportionné, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Mise en œuvre des garanties
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au service client de GIGICORP SARL à l’adresse conceptboardshopweb@gmail.com en précisant le numéro de commande, la description du défaut constaté et, si possible, des photographies permettant d’en faciliter l’examen.
Lorsque le retour du produit est nécessaire, GIGICORP SARL communiquera au client les modalités de retour.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant.
10 RESPONSABILITE
GIGICORP SARL met tout en œuvre pour assurer l’exactitude des informations diffusées sur le site et la disponibilité des produits proposés à la vente.
Toutefois, GIGICORP SARL ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions involontaires pouvant figurer sur le site, ni des interruptions temporaires de son fonctionnement pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou des événements indépendants de sa volonté.
La responsabilité de GIGICORP SARL ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de montage incorrect, d’entretien inadapté, de modification du produit ou d’utilisation non conforme aux recommandations du fabricant.
Les produits vendus sur le site sont destinés à être utilisés sous la seule responsabilité de leur utilisateur. La pratique du skateboard, du longboard et des sports de glisse comporte des risques. Il appartient à chaque utilisateur d’utiliser un équipement adapté, notamment des protections individuelles (casque, protège-poignets, genouillères, coudières…) et de respecter les règles de sécurité applicables.
La responsabilité de GIGICORP SARL ne pourra être engagée pour les dommages résultant d’une utilisation anormale, imprudente ou non conforme des produits vendus.
Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d’exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur en application des dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
GIGICORP SARL ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
11 PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments présents sur le site https://conceptboardshop.com, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, vidéos, icônes, bases de données, ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de GIGICORP SARL ou de leurs titulaires respectifs ayant autorisé leur utilisation.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, quel qu’en soit le procédé ou le support, sans l’autorisation écrite préalable de GIGICORP SARL, est strictement interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Les marques, dénominations commerciales, logos et signes distinctifs reproduits sur le site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou leur utilisation sans autorisation est interdite.
Le fait, pour GIGICORP SARL, de ne pas engager immédiatement une action à l’encontre d’une utilisation non autorisée de l’un des éléments protégés du site ne saurait être interprété comme une renonciation à ses droits.
12 DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, GIGICORP SARL est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel de ses clients conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à la livraison des produits, au traitement des paiements, au service après-vente, à la prévention de la fraude ainsi qu’au respect des obligations légales.
Les données personnelles sont exclusivement destinées à GIGICORP SARL ainsi qu’aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment la plateforme Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que pour satisfaire aux obligations légales applicables.
Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données et, lorsque le traitement repose sur son consentement, du droit de retirer celui-ci à tout moment.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
GIGICORP SARL
11 rue des Clercs
38000 Grenoble
E-mail : conceptboardshopweb@gmail.com
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles, ainsi que les informations relatives aux cookies, figurent dans la Politique de confidentialité accessible à tout moment sur le site.
Article 13 – Médiation des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, le client est invité à contacter en priorité le service client de GIGICORP SARL afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève GIGICORP SARL :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à GIGICORP SARL et si aucun accord amiable n’a pu être trouvé.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve que sa demande soit recevable au regard des règles applicables à la médiation de la consommation.
Le consommateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges lorsque celle-ci est applicable.
https://www.cm2c.net/
01 89 47 00 14
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris FRANCE
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable, notamment par le recours à la médiation de la consommation dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes conformément aux règles du Code de la consommation et du Code de procédure civile.
Les présentes dispositions ne privent en aucun cas le consommateur des droits impératifs qui lui sont reconnus par la législation française et européenne applicable.